CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACTION

MTD Products BENELUX B.V. / WOLF-Garten®

(version : Juillet 2022)

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de l’action et/ou les conditions supplémentaires telles qu’elles figurent sur la page de la promotion (les « conditions particulières de l’action »). Les présentes conditions générales de l’action et les conditions particulières de l’action s’appliquent à l’action et à votre participation à celle-ci. En participant à l’action, vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions de l'action et les accepter.

Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales de l’action :

« Action » : concours promotionnel ou action promotionnelle tels que décrits dans les conditions particulières de l’action organisée par  la société de droit néerlandais MTD Products Benelux BV, dont le siège social est sis Graafsebaan 111 bus A, à 5248 NL ROSMALEN (Pays-Bas), le N° BCE est 683.827.432 et le N° CC est [17186750] (ci-après : WOLF-Garten®).

« Zone de l’action » : le territoire du Benelux au sein duquel se déroule l’action, comme indiqué dans les conditions particulières de l’action. L’action concerne exclusivement les produits de l’action achetés dans la zone de l’action.

« Période de l’action » : la période durant laquelle se déroule l’action, comme indiqué dans les conditions particulières de l’action.

« Produits de l’action » : les modèles de l’action tels que mentionnés dans les conditions particulières de l’action.

« Conditions de l’action » : les présentes conditions de l’action, les conditions particulières de l’action et les éventuelles conditions supplémentaires. À cet effet, iI est précisé que les conditions particulières de l’action et les éventuelles conditions supplémentaires prévalent sur les conditions générales de l’action en cas de divergence entre les deux. Les conditions de l’action sont valables pour des actions promotionnelles organisées par WOLF-Garten®.

« Conditions particulières de l’action » : les conditions particulières de l’action et/ou les conditions supplémentaires telles que décrites sur la page de la promotion, qui font partie intégrante des présentes conditions générales de l’action et sont publiées par WOLF-Garten® conjointement avec l’action pour une action spécifique.

« Matériel de participation » : les contributions de toute nature (notamment : images, vidéos, textes, photos, matériels audio, dessins, peintures, interviews, portraits, messages sur les médias sociaux, etc.) de participants dans le cadre d’une action. Cette notion englobe également les éventuels contributions et enregistrements réalisés dans le cadre de l’action.

« Participant » : la personne qui participe à l’action et qui y a également droit en vertu de l’article 2 des présentes conditions générales de l’action.

« Période d’enregistrement » : période pendant laquelle les inscriptions pour une participation à l’action peuvent être soumises, comme indiqué dans les conditions particulières de l’action.

« Page de promotion » : la page sur  https://www.wolfgarten-promotions.bel ou www.wolfgarten-acties.be pour les promotions valables.

« Avantage » : tout avantage obtenu dans le cadre d’une action, y compris : un prix, une réduction, un remboursement ou un produit, comme décrit dans les conditions particulières de l’action.

« Gagnant » : s’il s’agit d’un concours, le gagnant est le participant qui se voit attribuer un prix selon les modalités prévues dans les conditions particulières de l’action.

 Article 2 – Participation

1.  La participation à l’action est uniquement ouverte aux personnes physiques qui possèdent un lieu de résidence fixe dans la zone de l’action et qui sont âgées de plus de 18 ans au moment de la participation. À la demande de WOLF-Garten® le participant s’identifiera de manière valable et fournira la preuve de son domicile ou lieu de résidence et de son âge.

2.  Sauf indication contraire dans les conditions particulières de l’action, des frais n’y sont pas associés.

3.  La participation à certaines actions n’est possible qu’à l’achat d’un produit spécifique de l’action, comme spécifié dans les conditions particulières de l’action.

4.  La participation à ces actions est uniquement ouverte à des personnes qui ont acheté le produit de l’action dans un magasin participant à l’action, tel que mentionné sur cette Page de promotion, pendant la période de l’action. Si le produit de l’action a été acheté dans un magasin qui ne participe pas à l’action ou auprès d’un particulier, il n’est pas possible de participer à l’action.

5.  Les propriétaires successifs du produit (par exemple, des particuliers qui ont acheté un produit dit ‘de deuxième chance’, un produit ‘outlet’, un produit B- C- etc. ou un produit échangé) ne peuvent pas non plus participer à l’action et n’ont pas droit à l’avantage.

6.  En outre, le droit à l’avantage s’éteint après la dissolution de l’achat initial, et dans ce cas, le participant doit retourner tout avantage déjà reçu à WOLF-Garten® de sa propre initiative et à ses propres frais, dès que possible mais en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables après l’extinction du droit à l’avantage.

7.  La participation à l’action ou le droit à l’avantage est strictement personnel et incessible.

8.  Les actions sont valables jusqu’à épuisement des stocks et WOLF-Garten® n’est pas responsable de la disponibilité ou du stock des produits de l’action dans les magasins participants.

9.  La participation à certaines actions nécessite un enregistrement par le biais d’un site web, pendant la période d’enregistrement. L’enregistrement est gratuit. Le participant doit disposer d’une adresse électronique existante et d’une adresse de domicile ou de lieu de résidence fixe dans la zone de l’action. D’autres conditions d’enregistrement peuvent être consultées sur la page de promotion. La confirmation de l’enregistrement sera envoyée à l’adresse (e-mail) indiquée. Si cette confirmation n’est pas reçue, le participant doit contacter WOLF-Garten® dans les deux semaines suivant l’enregistrement (voir article 8-1 des présentes conditions générales de l’action).

10.  Si des informations et/ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour un enregistrement correct, le participant disposera d’un délai de quatorze (14) jours civils après la réception de la demande de correction de WOLF-Garten®, pour fournir ces informations et/ou documents supplémentaires. Si WOLF-Garten® ne reçoit pas ces informations et/ou documents supplémentaires au plus tard dans ce délai de quatorze (14) jours civils après que la personne enregistrée a reçu la demande de correction émanant de WOLF-Garten®, l’enregistrement ne sera pas valable et elle ne pourra pas prendre part à l’action avec l’envoi concerné.

11.  La participation à l’action est uniquement ouverte à des consommateurs. Par consommateur, il faut entendre la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Article 3 – Exclusions

1.  Les employés de WOLF-Garten®, ou de toute autre société du groupe WOLF-Garten®, ainsi que les personnes directement ou indirectement impliquées dans (l’organisation de) l’action ou l’avantage ou le fournisseur (indirect) de l’avantage et leurs employés respectifs sont exclus de la participation.

2.  Le participant ne peut participer à l’action que pendant la période d’enregistrement et uniquement de la manière décrite dans les conditions de l’action. Sauf indication contraire dans les conditions particulières de l’action, la participation à différentes actions ne peut être pas être combinée. Si l’envoi du participant n’a pas été reçu par WOLF-Garten® à temps (ou l’a été trop tôt), de la manière prescrite, s’il était insuffisamment affranchi, incomplet ou autrement inachevé, l’envoi ne sera pas accepté par WOLF-Garten® et le participant ne pourra pas participer à l’action avec cet envoi. WOLF-Garten® décline toute responsabilité pour des envois retardés, incomplets ou perdus (ou pour leurs conséquences) pour des raisons techniques ou autres. Le participant conservera une copie ou une preuve de son enregistrement et de ses envois (y compris le matériel de participation). WOLF-Garten® n’est pas responsable d’envois endommagés, perdus ou retardés.

3.  La participation n’est pas autorisée et WOLF-Garten® a le droit d’exclure des participants ou groupes de participant de la participation à l’action et à d’éventuelles actions ultérieures sans autre avis, et le droit à l’avantage sera perdu, si :

a.  un participant a pris part à l’action contrairement aux conditions de l’action ;

b. un participant fournit des adresses (e-mail), noms et/ou d’autres données (à caractère personnel) multiples, incomplètes ou fausses ;

c. il est fait usage de certains scripts, systèmes, fonctions automatisées ou autres techniques qui renforcent les chances de gagner ;

d. il est question d’abus, de fraude, de manipulation ou de contournement et de violation des conditions de l’action ; ou

e. un participant ne participe pas à l’action pour son usage personnel, mais agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

WOLF-Garten® a le droit de le faire sur la base d’un soupçon raisonnable – sans indiquer de raison et sans être tenue de payer un quelconque dédommagement au participant concerné - et n’est pas dans l’obligation d’en informer le participant ou d’en fournir la preuve.

Article 4 – L’Avantage

1.  Le droit éventuel de bénéficier de l’avantage est strictement personnel, non échangeable contre des biens et/ou des services et ne peut être cédé sans l’autorisation écrite de WOLF-Garten®.

2.  WOLF-Garten® a le droit, à tout moment et sans préavis, de proposer une alternative équivalente à l’avantage, sans être tenue à une compensation de quelque manière que ce soit.

3.  Si un participant ne s’est pas présenté d’ici un mois [après l’annonce du ou des Gagnant(s)] auprès de WOLF-Garten® de la manière indiquée dans les conditions particulières de l’action, et a accepté l’avantage, WOLF-Garten® a le droit d’annuler le droit de revendication de ce participant sur l’avantage. WOLF-Garten® peut éventuellement accorder l’avantage en question à un autre participant. WOLF-Garten® n’est pas dans l’obligation de signaler que l’avantage a été retiré.

4.  WOLF-Garten® met tout en œuvre pour transférer, livrer ou remettre personnellement l’avantage au participant dans un délai de 6 (six) semaines à compter de la soumission d’un enregistrement valable ou de la détermination des gagnants. Si l’avantage porte sur une somme d’argent (remboursement), il peut uniquement être versé sur un compte situé au sein de l’Union européenne. Si l’avantage consiste en un cadeau (produit), il peut uniquement être envoyé à des adresses postales situées au sein du Benelux. Si l’avantage est envoyé à une adresse postale au sein du Benelux, le participant sera censé l’avoir reçu au moment de sa livraison à l’adresse postale indiquée.

5.  Si un impôt néerlandais sur les jeux de hasard est dû sur l’avantage pour une action aux Pays-Bas, il sera acquitté par WOLF-Garten® et ne sera pas facturé au participant. Le participant est lui-même responsable d’éventuels autres impôts et taxes dus.

Article 5 – Matériel de participation 

1.  Le participant déclare et garantit que le matériel de participation qu’il met à la disposition de WOLF-Garten® dans le cadre d’une action n’est pas illégitime et n’enfreint pas la loi. En particulier, le participant déclare et garantit expressément que le matériel de participation ne viole pas des droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n’est pas ou ne peut pas être offensant, insultant, raciste, diffamatoire, discriminatoire ou autrement contraire au bon goût ou à la décence et qu’il n’est pas ou ne peut pas davantage être trompeur ou illégitime de quelque manière que ce soit. Le participant préservera WOLF-Garten® de toute réclamation de tiers liée au contenu du matériel de participation soumis par le participant. WOLF-Garten® peut, si elle le juge approprié ou nécessaire, à sa seule discrétion et pour l’une des raisons susmentionnées, refuser ou supprimer le matériel de participation sans consulter le participant ou obtenir son approbation.

2.  Le participant transfère expressément et inconditionnellement à WOLF-Garten® tous les droits présents et futurs sur le matériel de participation (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité). Dans la mesure où ce transfert n’est pas autorisé par la loi, le participant renonce à ces droits. WOLF-Garten® peut exploiter le matériel de participation et le concéder en licence dans le monde entier et sans restriction, par le biais de tout support imaginable, et ce pendant et après la période de l’action. En outre, le participant renonce à tout droit à une indemnisation en rapport avec le matériel de participation (ou son transfert). Le participant veillera à ce que des tiers qui peuvent faire valoir de tels droits sur le matériel de participation transfèrent également ces droits à WOLF-Garten®, de manière analogue ou y renoncent. Le cas échéant, WOLF-Garten® et le participant signeront un contrat séparé pour l’utilisation du matériel de participation à des fins publicitaires.
 
3.  Le participant autorise WOLF-Garten® et/ou les autres sociétés du groupe WOLF-Garten® à utiliser le matériel de participation (y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage, la retouche et la communication au public) de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit (imprimé, publications, film, support numérique, etc.) à des fins promotionnelles et autres de WOLF-Garten® et/ou d’une autre société du groupe WOLF-Garten®, et ce aussi bien sur les réseaux sociaux qu’au moyen des propres réseaux publicitaires de WOLF-Garten®, sans droit à une quelconque compensation ou indemnisation autre que l’avantage auquel il a éventuellement droit. Le participant s’engage activement afin que des tiers impliqués dans l’action en raison de la participation du participant, fournissent également la même autorisation à WOLF-Garten®, sans droit à une quelconque compensation ou indemnisation.
 
Article 6 – Exclusion de responsabilité
 
1.  WOLF-Garten®, ses employés, les préposés ou tiers auxquels elle fait appel ne sont pas responsables, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave : (i) de coûts et dépenses supplémentaires que le participant devrait engager en rapport avec l’avantage (avec son octroi ou son utilisation) ; (ii) de dommages causés par l’avantage (son octroi ou son utilisation) ou par la participation du participant à l’action ; (iii) de dommages occasionnés par des dysfonctionnements (de quelque nature que ce soit) du logiciel, de l’ordinateur, du réseau, de l’Internet, à la suite desquels la participation du participant n’a pas été reçue par WOLF-Garten® ou a été reçue par WOLF-Garten® de manière incorrecte ou tardive ; (iv) de fraude par le/les participant(s) ; et (v) du contenu du matériel de participation.

2.  WOLF-Garten® n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant l’avantage octroyé et exclut toute responsabilité (hormis en cas de faute intentionnelle ou grave) à cet égard. WOLF-Garten® n’est pas responsable (i) d’éventuels défauts sur le plan de l’avantage, (ii) si l’avantage est reçu plus tard que ce qui avait été annoncé, (iii) si l’avantage est reçu par la mauvaise personne ou est perdu ou endommagé pendant l’expédition, ou (iv) si l’avantage (reçu) diffère de l’avantage proposé concernant des aspects subordonnés.

3.  Dans le cas où il est fait usage d’une plateforme de médias sociaux telle qu’Instagram, Facebook, YouTube ou Twitter dans le cadre d’une action, la plateforme n’est en aucun cas responsable ou redevable concernant l’action. L’action n’est en aucune manière parrainée, approuvée, gérée par la plateforme ou associée à cette dernière.

4.  Si l’avantage concerne un produit ou service de WOLF-Garten®, les conditions de garantie en vigueur là-dessus s’y appliquent en cas de recours en la matière. Les conditions de garantie actuelles sont consultables sur le site www.WOLF-Garten.com.
 
Article 7 – Confidentialité
 
1.  Les données à caractère personnel ou les matériaux de participation soumises à WOLF-Garten® par le participant dans le cadre de cette action sont soumises à la législation nationale applicable en matière de confidentialité. WOLF-Garten®, en sa qualité de responsable du traitement des données, traitera exclusivement ces données aux fins du bon déroulement de l’action, de ses propres études de marché et aux fins spécifiées dans les présentes conditions de l’action et les conditions particulières de l’action. Les données à caractère personnel ou les matériaux de participation peuvent être transférées dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant à une ou plusieurs entités du groupe auquel appartient WOLF-Garten® ou en cas d’obligation légale ou à la demande des autorités policières ou judiciaires. Les données à caractère personnel et les Matériaux de Participation ne seront pas vendus à des tiers. Les données recueillies seront supprimées après la fin de l’action, six mois au plus tard après la date de fin de l’action.

2.  Dans certains cas, le participant fournira ses données à caractère personnel également automatiquement en utilisant son compte sur une plateforme de médias sociaux, telle que (mais pas exclusivement) Facebook ou Instagram.

3.     Chaque participant peut exercer gratuitement son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation à des fins de marketing direct en envoyant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à WOLF-Garten®, par courrier ordinaire adressé à WOLF-Garten® / MTD Products Benelux B.V., Postbus 32, 5240 AA Rosmalen, Les Pays-Bas (pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg). S'il s'agit d'une carte d'identité électronique, une impression du contenu de la puce ou un certificat officiel de résidence est également requis. Le participant peut lire la politique de confidentialité complète de WOLF-Garten® sur le site www.WOLF-Garten.com.
 
Article 8 – Réclamations
 
1.  Pour des questions, remarques ou réclamations concernant l’action, tout un chacun peut s’adresser au service clientèle de WOLF-Garten® par le biais de l’adresse suivante : WOLF-Garten® / MTD Products Benelux B.V., Postbus 32, 5240 AA Rosmalen, Les Pays-Bas (pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg). Le service clientèle est également joignable grâce au formulaire de contact disponible sur le site Web  www.WOLF-Garten.com.

2.  WOLF-Garten® n’est pas tenue d’échanger une quelconque correspondance concernant des exclusions de participation, le retrait du matériel de participation ou les résultats d’une action, comme stipulé dans les conditions de l’action.

3.  L’absence de réaction de la part de WOLF-Garten® à un message, à un courriel ou à une lettre du participant ne peut en aucun cas être considérée comme constituant un consentement concernant le contenu de ce message, de ce courriel ou de cette lettre.
 
Article 9 – Dispositions finales
 
1.  Pour des actions aux Pays-Bas qui incluent un élément de hasard, le code de conduite néerlandais pour les jeux de hasard promotionnels s’appliquera aux présentes conditions de l’action et à l’action et WOLF-Garten® agira en conformité avec ce code de conduite.

2.  WOLF-Garten® se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier l’action, les conditions de l’action et/ou l’avantage, sans préavis ou sans en indiquer les raisons, si les circonstances le requièrent raisonnablement, et ce sans être tenue à un dédommagement de quelque manière que ce soit à l’égard des participants.

3.  Le contenu des conditions de l’action et des conditions particulières de l’action s’entendent sous réserve d’erreurs typographiques et de l’interprétation. Aucun droit ne peut être tiré de fautes d’orthographe et d’erreurs commises par WOLF-Garten®.

4.  Les présentes conditions de l’action et les conditions particulières de l’action sont régies par le droit de la zone de l’action spécifiée dans les conditions particulières de l’action ; si la zone de l’action couvre plusieurs pays, la législation du domicile du participant s’applique, soit celle de : la Belgique, des Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg.

5.  Pour les participants issus des Pays-Bas, le tribunal d’Amsterdam est compétent pour connaître de litiges éventuels opposant WOLF-Garten® et le participant, mais pas avant que les parties ne se soient concertées mutuellement. Pour les participants issus de Belgique, le tribunal d'Anvers est compétent, et pour les participants issus du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de Luxembourg (Ville) est compétent pour connaître de litiges éventuels opposant WOLF-Garten® et le participant. Toutefois, le participant et WOLF-Garten® s’engagent à se concerter préalablement à une éventuelle procédure et à tenter de trouver une solution à l’amiable.

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